Wespare Finance Inc. (« WeSpare », « nous », « notre », la « Société » ou « nos ») se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la présente Convention de Cercle public (la « Convention ») à tout moment, sans préavis. La version la plus récente de la Convention est indiquée par la date figurant au haut de la présente page et peut être consultée à l’adresse https://wespare.ca/fr-ca/terms-and-conditions. Il vous incombe d’examiner périodiquement la présente Convention. En continuant d’accéder à nos Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d’être lié par la Convention révisée.
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En accédant à la plateforme WeSpare, au site Web, à l’application mobile et aux services connexes de WeSpare, ou en les utilisant (collectivement, les « Services »), et en participant à toute activité de Cercle public facilitée par WeSpare, vous acceptez de vous conformer à la présente Convention et d’être lié par celle-ci. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.
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Note importante

WeSpare n’est ni une banque ni une institution financière et n’assure pas la gestion financière. Le traitement des paiements et certaines fonctionnalités de mouvement de fonds sont fournis par Züm Rails Corporation (« Züm Rails ») et, le cas échéant, par ses fournisseurs, processeurs, réseaux de paiement et institutions financières (collectivement, les « Services de Züm Rails »). WeSpare fournit une plateforme visant à faciliter les avances de fonds et l’épargne dans le cadre des Cercles publics au moyen des Services de Züm Rails. Nous ne détenons, ne transférons ni ne gérons directement les fonds des utilisateurs.

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Züm Rails (et/ou ses fournisseurs et réseaux) peut, à son entière discrétion et/ou selon ce qu’exigent la loi applicable et les règles des réseaux de paiement, refuser, suspendre ou limiter l’accès aux services de paiement, ainsi qu’imposer des retenues, délais, inversions, retours ou rétro facturations touchant les opérations ou les comptes. Ces mesures peuvent retarder ou empêcher les contributions, les versements ou d’autres opérations liées au Cercle public. Vos obligations d’effectuer des Contributions, de rembourser des avances et de respecter les modalités du Cercle demeurent en vigueur malgré toute retenue, tout délai, toute inversion, tout retour, toute rétro facturation ou toute suspension. La fonctionnalité de paiement est assujettie à la convention client, aux modalités, aux règles et à la documentation relative à la protection des renseignements personnels de Züm Rails qui vous sont présentées lors de votre intégration ou de votre utilisation.

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Admissibilité

Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, que vous avez la capacité juridique de conclure la présente Convention et que vous êtes résident du Canada. Tous les renseignements que vous fournissez par l’intermédiaire des Services doivent être véridiques, exacts, à jour et complets. Vous acceptez d’utiliser les Services conformément à la présente Convention ainsi qu’à l’ensemble des lois et règlements applicables. La participation aux activités de Cercle public peut être assujettie à des critères d’admissibilité additionnels, y compris notamment la vérification de l’identité, du statut de résidence, de la capacité financière et de l’évaluation du risque par WeSpare. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets comme condition de participation et de mettre promptement à jour ces renseignements en cas de changement.

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Définitions

• « Cercle public » désigne un arrangement financier administré de manière centralisée et facilité par WeSpare dans le cadre duquel les participants versent des contributions régulières et bénéficient d’un versement déterminé à une position désignée.

• « Cycle » désigne la durée complète de l’engagement relatif au Cercle public.

• « Contribution » désigne le montant fixe que vous acceptez de verser à WeSpare à chaque intervalle.

• « Versement » désigne la distribution de fonds qui vous est attribuée à votre position désignée dans le Cycle.

• « Avance » désigne toute partie d’un Versement fournie par WeSpare qui excède le montant total des Contributions que vous avez versées jusqu’à ce moment du Cycle.

• « Membre » désigne une personne physique ayant créé un Compte d’utilisateur auprès de WeSpare et participant à un Cercle public.

• « Plateforme » désigne l’infrastructure numérique, y compris le site Web et l’application mobile, fournie et tenue à jour par WeSpare afin de faciliter la création et le fonctionnement des Cercles.

• « Compte d’utilisateur » désigne votre compte personnel inscrit auprès de WeSpare afin d’accéder aux Services.

• « Züm Rails » désigne Züm Rails Corporation et, le cas échéant, ses fournisseurs, processeurs, réseaux de paiement et institutions financières participant à la fourniture des Services de Züm Rails.

• « Convention de consommation de Züm Rails » désigne la ou les conventions client en ligne ou écrites, les modalités et les informations connexes présentées par Züm Rails (ou par WeSpare pour le compte de Züm Rails) qui régissent votre utilisation des Services de Züm Rails.

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Participation au Cercle public

• Relation contractuelle: En adhérant à un Cercle public, vous établissez une relation contractuelle directe uniquement avec WeSpare. Vous ne concluez pas de conventions avec les autres participants individuels. WeSpare gère tous les flux de fonds, et Züm Rails traite ces paiements directement entre vous et WeSpare.

• Admissibilité aux positions fondée sur le risque: Avant de sélectionner une position de versement, vous ferez l’objet d’une évaluation du risque par WeSpare. Selon votre profil de risque, vous serez admissible à certaines positions de versement dans le Cycle.

• Avances et remboursement: Si vous recevez un Versement à une position avant d’avoir versé l’intégralité du montant total du Cycle, la différence entre votre Versement et vos Contributions cumulées constitue une avance de fonds consentie par WeSpare. Étant donné que WeSpare avance le capital et assume un risque de crédit, vous êtes assujetti à une obligation stricte de remboursement. Vous vous engagez irrévocablement à poursuivre vos Contributions prévues jusqu’à ce que l’avance soit intégralement remboursée et que le Cycle prenne fin.

• Obligations et engagements: Vous vous engagez irrévocablement à effectuer toutes les Contributions requises conformément à l’échéancier convenu. Les Contributions doivent être versées au moyen des modes de paiement fournis par WeSpare et Züm Rails. Le défaut de respecter vos obligations peut entraîner des conséquences juridiques ou financières, y compris des mesures de recouvrement, un signalement défavorable au crédit et des frais de retard.

• Retraits automatiques: Les retraits automatiques sont obligatoires. Si aucun paiement manuel n’a été effectué, le système initiera automatiquement un débit de votre compte désigné ou de votre mode de paiement conformément à votre consentement exprès au débit préautorisé (DPA). Vous acceptez de maintenir des fonds suffisants et/ou un crédit disponible suffisant pour acquitter les débits prévus.

• Défaut: Si vous n’effectuez pas une Contribution avant l’échéance convenue, vous serez considéré en défaut. En cas de défaut, WeSpare peut notamment envoyer des rappels et des avis de retard, vous suspendre de tout versement futur, signaler le défaut aux agences d’évaluation du crédit, appliquer des pénalités et entreprendre des démarches juridiques afin de recouvrer les sommes impayées et les avances.

• Frais et coûts imputés par le partenaire en cas de défaut:  Vous êtes responsable des frais de réseau, pénalités ou frais de retour imposés par Züm Rails et attribuables à votre défaut ou à vos paiements échoués, sous réserve toutefois des plafonds prescrits par les lois provinciales et fédérales applicables en matière de protection du consommateur et d’usure.

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Frais et paiements

• Frais et charges: Certains aspects des Services peuvent être assujettis à des frais, y compris des frais d’opération, des frais de service ou des frais d’abonnement. Tous les frais sont indiqués sur notre site Web ou dans l’application mobile. En utilisant des Services payants, vous acceptez de payer tous les frais applicables.

• Frais des partenaires et des réseaux: Les opérations traitées par Züm Rails peuvent donner lieu à des frais imposés par des partenaires ou des réseaux. Nous vous présenterons les frais applicables avant que vous n’autorisiez une opération. Les frais de service de WeSpare sont distincts de tout frais de partenaire ou de réseau.

• Modes de paiement: Vous devez fournir un mode de paiement valide afin d’acquitter les frais associés aux Services. Vous nous autorisez à porter à votre mode de paiement tous les frais encourus.

• Autorisation de débit; compensation: Vous autorisez WeSpare à débiter les modes de paiement que vous avez sélectionnés pour toutes les sommes dues aux termes de la présente Convention. Vous reconnaissez que Züm Rails exécute ces débits strictement à titre de mandataire et de processeur de paiement pour le compte de WeSpare, conformément à votre consentement exprès au débit préautorisé (DPA). WeSpare peut compenser toute somme que vous devez avec les fonds qui vous seraient autrement payables.

• Modifications des frais: Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les frais applicables à nos Services. Nous vous aviserons de toute modification des frais par l’intermédiaire des Services ou par courriel. Le fait de continuer à utiliser les Services après l’entrée en vigueur des nouveaux frais constitue votre acceptation de ceux-ci.

• Paiements en retard et pénalités: Si vous n’effectuez pas vos Contributions dans les délais prévus, nous pouvons imposer des pénalités, y compris la suspension de droits, des frais de pénalité et des restrictions d’accès à la plateforme.

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Utilisation des Services

• Utilisation permise: Vous acceptez d’utiliser les Services conformément à la présente Convention, à toutes les lois fédérales et provinciales applicables au Canada, y compris notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ainsi qu’à tout règlement, toute politique ou toute ligne directrice émis par les autorités canadiennes compétentes.

• Activités interdites: Vous acceptez de ne vous livrer à aucune activité contrevenant aux lois, règlements ou lignes directrices applicables, y compris la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme; portant atteinte aux droits de WeSpare ou de tout tiers; harcelant, intimidant, discriminant ou diffamant toute personne; usurpant votre identité ou la dénaturant; téléversant ou transmettant tout code malveillant; vous livrant à toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre qu’elle cause un préjudice, une perte ou un dommage à WeSpare; offrant ou acceptant tout pot-de-vin illégal ou toute commission occulte; omettant d’informer promptement WeSpare de toute activité illégale; partageant ou transférant votre Compte d’utilisateur; ou utilisant les Services à des fins commerciales sans consentement écrit préalable.

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Comptes d’utilisateur et inscription

• Exigences d’inscription au compte: Avant d’accéder aux Services ou de les utiliser, vous devez vous inscrire pour obtenir un Compte d’utilisateur. Vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité, que vous êtes résident du Canada et que vous avez la capacité juridique de conclure des obligations contractuelles contraignantes. Vous garantissez également que tous les renseignements fournis sont véridiques, exacts et complets.

• Sécurité du compte et authentification: Vous êtes responsable d’assurer la sécurité des identifiants de votre compte. Si vous soupçonnez une atteinte à la sécurité, vous devez nous en aviser immédiatement par écrit. Vous convenez d’être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte.

• Restrictions d’utilisation du compte: Chaque Compte d’utilisateur est personnel à l’utilisateur inscrit et ne peut être partagé, transféré ni accessible à aucune autre personne. La détention de plusieurs Comptes d’utilisateur par un même utilisateur est strictement interdite. Toute utilisation commerciale ou tentative de revente d’un accès au compte est expressément interdite.

• Suspension et résiliation du compte: WeSpare conserve le droit absolu, à son entière discrétion, de suspendre ou de résilier tout Compte d’utilisateur en cas de violation de la présente Convention ou d’activité frauduleuse soupçonnée. Pendant toute enquête, nous pouvons geler des fonds ou restreindre l’accès au compte. Nous nous réservons le droit de signaler toute activité illégale aux autorités.

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Divulgation des risques

• Risque de défaut: La participation comporte des risques financiers inhérents. En cas d’inexécution de vos obligations de paiement, vous pourriez subir des retards importants ou la perte permanente des sommes versées. WeSpare n’est pas responsable des réclamations, dommages ou pertes découlant des défauts ou s’y rapportant.

• Retrait anticipé: Le Membre reconnaît et convient qu’un retrait anticipé d’un Cercle avant sa date d’achèvement prévue après votre versement n’est pas possible. Un défaut après versement peut entraîner des frais d’annulation, une inadmissibilité permanente ou temporaire à toute participation future et la transmission de vos renseignements aux agences de crédit et de recouvrement aux fins du recouvrement de tout montant en défaut.  

• Son engagement: Les membres sont entièrement responsables de l'évaluation de leur capacité financière. WeSpare décline toute responsabilité concernant les conséquences négatives découlant d'un surengagement du membre. Dépasser ses capacités financières peut entraîner un défaut, une détérioration de la solvabilité ou des difficultés financières.

• Aucune garantie: WeSpare fournit une plateforme publique de mise en commun pour l’épargne collective, constituée des fonds versés par les utilisateurs. Dans la mesure permise par la loi applicable, WeSpare met la plateforme à disposition « telle quelle » et « selon la disponibilité ». WeSpare ne fait aucune déclaration, garantie ou promesse, expresse ou implicite, concernant le rendement de la plateforme ou la réalisation de tout rendement, profit, gain ou autre résultat financier anticipé. Le rendement passé n’est pas indicatif des résultats futurs et ne les garantit pas. Malgré cela, sous réserve des présentes modalités, un utilisateur a le droit de retirer au minimum un montant égal à la valeur totale de ses contributions initiales, déduction faite des frais applicables de réseau, de chaîne de blocs, de gas, d’opération ou de traitement similaires imposés par des tiers. Sauf disposition expresse contraire, la participation à la plateforme se fait entièrement à vos propres risques.

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Participation aux services et obligations financières

• Services de plateforme: WeSpare fournit uniquement une plateforme afin de faciliter les avances de fonds des Cercles publics et l’épargne structurée. Züm Rails agit strictement comme prestataire de services de paiement, en traitant les opérations pour le compte de WeSpare. Nous ne détenons ni ne gérons directement les fonds des utilisateurs.

• Services bancaires: Bien que la Convention de consommation de Züm Rails régisse l’exécution technique du traitement des paiements et les règles de réseau, la présente Convention régit exclusivement les obligations financières fondamentales, les avances et les engagements entre vous et WeSpare.

• Modalités de paiement et traitement: Vous convenez de maintenir des fonds suffisants dans votre compte de paiement désigné afin d’acquitter toutes les Contributions prévues et d’autoriser WeSpare à initier des débits automatiques.

• Suspension par le partenaire et retenues d’opérations: Si Züm Rails impose une retenue, un délai, une inversion ou un retour à votre compte, vous demeurez tenu de satisfaire à vos Contributions. Nous pouvons retarder les versements ou réessayer les débits pendant que la retenue demeure en vigueur.

• Vérifications supplémentaires et limites: Nous pouvons exiger des vérifications d’identité supplémentaires, des documents, des périodes de réflexion ou des limites d’opérations graduelles. Le défaut de satisfaire à ces exigences peut limiter votre utilisation de la fonctionnalité de paiement.

• Respect des lois: Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (« AML ») et de connaissance du client (« KYC »). WeSpare ou Züm Rails peut exiger des renseignements supplémentaires afin de satisfaire à ses obligations légales.

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Vie privée et communication des données

• Protection des renseignements personnels: Vos renseignements personnels seront recueillis, utilisés et communiqués conformément à notre Politique de confidentialité.

• Communication des données à Züm Rails; rôles de responsable du traitement: Afin de permettre la fonctionnalité de paiement, WeSpare communique des renseignements personnels à Züm Rails. À l’égard des renseignements personnels traités par Züm Rails, Züm Rails agit à titre de responsable du traitement indépendant et traite les renseignements personnels conformément à sa propre politique de confidentialité. En utilisant la fonctionnalité de paiement, vous consentez à cette communication et au traitement effectué par Züm Rails.

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Propriété intellectuelle

• L’ensemble du contenu, des fonctionnalités et des éléments fonctionnels des Services est la propriété exclusive de WeSpare ou de ses concédants de licence. Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder aux Services et les utiliser uniquement à des fins personnelles. Vous acceptez de ne pas reproduire, distribuer, modifier ni créer d’œuvres dérivées sans notre consentement écrit préalable.

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Services de tiers

• Intégration: Les Services peuvent intégrer des services de tiers. Votre utilisation de ceux-ci sera régie par leurs modalités de service et politiques de confidentialité respectives. Nous déclinons expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation de services de tiers.

• Aucune approbation: L’intégration ne constitue pas une approbation. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les services de tiers et ne sommes pas responsables des dommages découlant de leur utilisation.

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Renseignements confidentiels

• « Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement exclusif non public communiqué par une partie à l’autre. La partie destinataire convient de les utiliser uniquement aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention et d’en préserver la confidentialité, sans les communiquer à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf si la loi l’exige. Si elle y est contrainte par la loi, la partie destinataire doit donner un préavis.

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Indemnisation

• Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes WeSpare et son partenaire bancaire, Züm Rails, ainsi que leurs sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés, à l’égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense, y compris des honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre accès aux Services ou de leur utilisation, de votre violation de la présente Convention, de votre atteinte aux droits de tiers ou de tout différend entre vous et un tiers.

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Remboursement des pertes et coûts des partenaires

• Vous êtes directement responsable envers WeSpare de toute perte, de tous frais, pénalités, cotisations, rétrofacturations, retours ACH/EFT/Interac, reprises, amendes de réseau, déficits de réserve, soldes négatifs, pertes liées à la fraude ou autres montants que WeSpare est tenue de payer ou qui sont débités des comptes de WeSpare par Züm Rails du fait de votre utilisation des Services, de votre défaut ou de votre violation de la présente Convention. À notre demande, vous rembourserez promptement à WeSpare l’ensemble de ces montants. Nous pouvons recouvrer ces montants en débitant vos modes de paiement.

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Mesures contre la fraude et les abus

• Si WeSpare, Züm Rails ou un réseau de paiement détecte une fraude, un abus ou une violation de la loi, qu’ils soient soupçonnés ou réels, nous pouvons, sans préavis, suspendre votre compte, imposer des restrictions, annuler des opérations et recouvrer auprès de vous les pertes connexes.

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Limitation de responsabilité

• Dans toute la mesure permise par la loi, WeSpare ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs résultant de votre accès aux Services ou de leur utilisation. En aucun cas, la responsabilité totale de WeSpare à votre égard pour l’ensemble des réclamations ne pourra excéder le montant que vous avez payé à WeSpare au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné naissance à la responsabilité.

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Règlement des différends et arbitrage

• Tout différend ou toute réclamation découlant de la présente Convention sera tranché par arbitrage à Toronto (Ontario, Canada), devant un seul arbitre. L’arbitrage sera administré conformément à l’Arbitration Act (Ontario). Le jugement sur la sentence peut être inscrit devant tout tribunal compétent.

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Droit applicable

• La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

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Renonciation aux recours collectifs

• Vous acceptez de régler tout différend avec WeSpare uniquement à titre individuel et renoncez à tout droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif.

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Résiliation

• Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans motif ni préavis. Si notre partenaire de services financiers suspend votre accès à ses services, WeSpare peut immédiatement suspendre ou résilier votre accès à la fonctionnalité de paiement. Vos obligations préexistantes, y compris les Contributions, demeurent en vigueur. À la résiliation, toutes les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de produire leurs effets, y compris les dispositions relatives à la propriété, les indemnités et les limitations de responsabilité.

• TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS SONT HARMONISÉES AVEC LES CONDITIONS D’UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE WESPARE. CES DOCUMENTS FORMENT UNE CONVENTION UNIQUE ET INTÉGRÉE QUI DÉFINIT COLLECTIVEMENT LES DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE TOUTES LES PARTIES. TOUT CONFLIT D’INTERPRÉTATION SERA RÉSOLU EN CONSIDÉRANT CES DOCUMENTS COMME UN TOUT COHÉRENT.

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Coordonnées

• Si vous avez des questions au sujet de la présente Convention, veuillez communiquer avec nous à l’adresse help@wespare.com

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